Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 50 du 28 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0620611A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 76 des statuts de la Mutuelle centrale des finances ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 des présents statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, placés en position de détachement.

Le nombre de postes pourvus par voie de détachements administratifs est limité à 38, correspondant aux emplois suivants :

1 emploi de direction ;

8 emplois de gestion administrative ;

29 emplois de gestion technique. »